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Art 41-2 Cpp / Anyone Know Of A Really Good Tutorial For Creating Extension Settings R Gnome

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A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

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Le procureur de la république contrôle les . In casi eccezionali di rivolta o di altre gravi situazioni di emergenza, il ministro . — lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition de convention, le procureur de la république saisit par requête le président du . Le procureur de la république procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. 41 bis legge sull'ordinamento penitenziario.

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